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Une indemnit dite denseignement ou de formation sera octroye au formateur dont les conditions seront dtermines par accord collectif. Elle ne peut, toutefois, tre infrieure deux 2 ans pour les formations suprieures trois 3 mois.

Pour les formations infrieures trois 3 mois sur des technologies pointues, exploites par ltablissement, le travailleur form est tenu par une priode de fidlit, nexcdant pas vingt quatre mois, module par lemployeur en fonction du cot de formation comptabilis par ce dernier. Cette priode de fidlit et les modalits de droulement de ladite formation sont communiques pralablement aux candidats concerns et formalises dans le contrat prvu larticle 51 ci-dessous.

La rmunration d'un salari admis un cycle de recyclage ou de perfectionnement dont la dure nexcde pas trois mois continuera bnficier de lintgralit de sa rmunration du dernier poste occup durant toute la dure du recyclage.

Cependant le salari dtach pour formation dont la dure est suprieure trois mois percevra une Convention Collective - AP- rmunration comportant les lments suivants : Le salaire de base correspondant au classement du dernier poste occup.

Une indemnit de stage ou de formation qui sera fixe par accord collectif. Une allocation en devises sera attribue pour la formation ltranger conformment la rglementation en vigueur ainsi que la prise en charge des frais de transport vers le pays daccueil. De l'accomplissement des obligations du service national et des priodes de maintien ou d'entretien dans le cadre de la rserve. De l'exercice d'une charge publique lective.

De la privation de libert du travailleur tant qu'une condamnation devenue dfinitive n'aura pas t prononce. D'une dcision disciplinaire suspensive d'exercice de fonction De l'exercice du droit de grve Du cong sans solde. Le droit la rintgration des travailleurs appels accomplir les obligations du service national et des priodes de maintien ou dentretien dans le cadre de la rserve sexerce conformment aux dispositions lgales et rglementaires en vigueur. Pour exercer auprs dune institution ou dun organisme public national ou international.

Dans ce cas le dtachement sans solde est prononc par lEtablissement pour une priode minimale de six 06 mois et maximale de cinq 05 ans la demande de lorganisme ou de linstitution qui sollicite le dtachement avec prsentation des justificatifs correspondant.

Dans cette position, le salari continue bnficier de ses droits l'anciennet dans son dernier poste, l'avancement ainsi qu' la retraite conformment la lgislation en vigueur. Il peut tre mis fin au dtachement aprs accord de toutes les parties concernes. Au terme du dtachement, le travailleur est rintgr de droit son poste de travail ou un poste de rmunration quivalente.

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Le travailleur intress conserve toutefois les droits acquis dans son poste de travail au jour o la mise en disponibilit est accorde. La mise en disponibilit est incompatible avec toute fonction ou activit lucrative. Il peut galement tre accord une mise en disponibilit pour : f grance titre essentiellement provisoire et conservatoire dun patrimoine familial en cas de dcs ou de maladie grave des ascendants ou collatraux ; g dplacement pour des raisons de famille et ncessitant des dlais importants ; h maladie du salari ncessitant des soins particuliers.

Dans tous les cas de figure, les demandes ne sont accordes que sur prsentation de pices justificatives, et lemployeur est tenu de fournir une rponse motive dans un dlai nexcdant pas un mois.

Le travailleur peut galement demander dans les mmes conditions que ci-dessus, de mettre fin la mise en disponibilit accorde. Au terme de la mise en disponibilit, le travailleur est rintgr de droit son poste de travail ou un poste de rmunration quivalente. Dans tous les cas de figure, la commission de discipline sera tenue de sanctionner ses dcisions dans un procs-verbal quelle soumettra lAdministration concerne pour application.

La dcision de lemployeur doit indiquer les motifs ainsi que les dispositions lgales et rglementaires sur lesquelles elle se fonde. Le certificat de travail ne doit porter aucune mention dfavorable au travailleur. En sa forme originale, ce document nest dlivr quune seule fois au salari, sauf circonstances particulires rendant ncessaire la remise de duplicata.

Le pravis peut toutefois tre rduit ou supprim dun commun accord. Le dlai de pravis court compter du jour de la rception, par lemployeur, de la lettre de dmission. Il est institu au niveau de lEtablissement une commission de discipline locale et une commission de recours nationale dont la composition, les attributions et les modalits de fonctionnement seront prcises dans le rglement intrieur de lEtablissement. Le 27 Avril 88 pages. Droit social convention collectivedroit social.

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